Conditions Générales de Ventes
Le site Internet elliotaubin.com est la propriété de Elliot Aubin.
Propriétaire : Elliot Aubin, micro entrepreneur, 26 Rue Godefroy Cavaignac, 75011 Paris.
Numéro de Siret : 83362937100018
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Elliot Aubin (ci-après nommée « le photographe & vidéaste »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
ARTICLE 3 : RESERVATION D’UNE prestation, COMMANDE DE PRODUIT ET DELAI DE RETRACTION
Le versement d’un acompte de 30% du montant de la prestation signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe & vidéaste pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif (sauf cas de force majeur).
L’acompte a une durée de validité de 4 mois, ainsi le shooting et/ou le tournage devra se déroulé dans les 4 mois suivant la réception de l’acompte (hors cas de force majeure). Si durant ces 4 mois aucune séance n’a été reservée, celui-ci sera définitivement perdu et devra être à nouveau réglé pour procéder à une prestation.
Le solde sera facturé le jour de la prestation. Le règlement s'effectuera par virement bancaire sur le compte de MR Elliot Aubin Photographe, le jour de la prestation ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard s'élèvent à 10% du montant total de la facture. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ (L. 441-6 du code de commerce). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
ARTICLE 4 : REPORT ET ANNULATION
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la prestation. En cas de report, le photographe & vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue, crise sanitaire…). En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre créneau et le manque à gagner d’une prestation photographique ou vidéographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
Le créneau ne peut être reporté au maximum 3 fois. Au delà duquel l’acompte sera perdu et devra être payé une seconde fois.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT D’UNE prestation
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour le shooting et/ou le tournage. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe & vidéaste lors de l’exécution de la prestation.
Le photographe & vidéaste ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos et vidéos en cas de manque de coopération d’un des participants du shooting/tournage.
ARTICLE 6 : PROBLÈME TECHNIQUE
En cas de problème technique avec le matériel photographique et/ou vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe & vidéaste de réaliser le travail demandé, Elliot Aubin s’engage à prévoir une nouvelle date pour que vous ayez les contenus dans les meilleures conditions possibles.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’un shooting/tournage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique, ou autre problème que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Elliot Aubin vous offre à titre gratuit la possibilité de refaire la prestation afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe & vidéaste, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
ARTICLE 8 : POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe & vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe & vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe & vidéaste est unique et artistique et que les photographies et vidéographies livrées peuvent être différentes des photographies et vidéographies prises par le photographe & vidéaste dans le passé. Le photographe & vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des contenus cohérents avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies et vidéographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité et/ou 4K.
La conservation des photographies et vidéographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, Le photographe & vidéaste se réserve le droit de les détruire.
ARTICLE 9 : IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
ARTICLE 10 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Prestataire s’engage à traiter les photographies et vidéographies demandées par le client dans un délai d’un mois à compter de la transmission expresse du choix du client. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies et vidéographies réalisées lors d’un shooting et/ou tournage sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe & vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe & vidéaste. Toute utilisation d’une photographie ou vidéographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe & vidéaste, de modifier les photos et vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe & vidéaste. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le pseudonyme du photographe & vidéaste en caractère très lisibles sous chaque contenus ©Elliot.aubin. Dans le cas où le client refuse les droits de publication du photographe & vidéaste, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication (réseaux sociaux, etc..).
ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe & vidéaste pourra utiliser les contenus à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Elliot Aubin s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe & vidéaste à des fins de gestion administrative et commerciale.
ARTICLE 14 : LOCALISATION ET TRAJET
Mes prestations sont valables dans tout Paris. Pour toute prestation en banlieue parisienne ou hors région parisienne comptant plus d’une heure de trajet depuis mon domicile (11e arrondissement), des frais de déplacements seront facturés.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
Vous pouvez me contacter directement à l’adresse mail : elliotaubin.pro@gmail.com ou sur les réseaux sociaux : @elliot.aubin